DIVORCER
Le consentement mutuel
Depuis 2017, les époux qui parviennent à un accord sur le principe de la rupture et ses conséquences, peuvent aboutir à un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge.
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Chacun des époux devra être assisté par un avocat.
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Les avocats établissent une convention de divorce qui sera signée par chacune des parties après le respect d’un délai de réflexion.
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Cette convention sera déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui aura la même valeur qu’un jugement de divorce.
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Ce type de divorce n’est pas systématiquement adapté lorsqu’un des époux n’est pas français ou a la double nationalité, car il peut ne pas être reconnu à l'étranger notamment au moment de la transcription à l'état civil.
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Je vous reçois pour un premier entretien permettant de faire le tour de votre situation familiale et patrimoniale, et vous conseille sur le type de divorce le plus adapté à votre situation, en tenant compte également de vos moyens financiers et du degré d’urgence.
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Titulaire d’un diplôme de médiation, je suis très attentive à la dimension humaine de votre dossier, et privilégie autant que possible la recherche d’une solution concertée et dialoguée, plus pérenne.
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Les divorces à dimension internationale
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Lorsqu’un élément d’extranéité intervient dans votre histoire familiale (mariage à l’étranger, français expatriés, couples binationaux, enfants nés à l’étranger), il faut vérifier si le juge français est bien compétent, et quelle loi s’applique à votre divorce et à ses conséquences.
Des conventions internationales et les Règlements européens régissent la matière.
Je suis particulièrement attentive à la dimension internationale de votre divorce afin de vous conseiller et vous assister pour obtenir un divorce réglant efficacement toutes les conséquences générées par la rupture (décisions concernant les enfants et aspects patrimoniaux), et prenant en comptes les aspects transnationaux.
SE SÉPARER
Rupture d’union libre
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Lorsqu’un couple met fin à une union libre (concubinage), il n’y a aucune obligation de saisir un juge. La rupture ne crée pas d’obligation financière entre les concubins. Un patrimoine en indivision a néanmoins pu se constituer pendant la vie commune pour lequel des décisions sont à prendre, et surtout il faut décider des mesures pour les enfants (résidence, pensions).
Il peut ainsi être utile dans certains cas de saisir le juge aux affaires familiales par requête ou de lui soumettre, pour homologation, une convention rédigée avec l’avocat de votre ex-concubin, réglant certains aspects de votre séparation.
Rupture du PACS
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De la même manière, la rupture du pacte civil de solidarité (Pacs) peut avoir des conséquences sur le plan patrimonial et familial.
Le PACS est dissous par la mort de l’un des partenaires, le mariage des partenaires ou de l’un d’eux, par déclaration conjointe ou décision unilatérale de l’un des partenaires.
Le juge n’est pas saisi pour la dissolution, mais peut l’être pour régler les conséquences de la séparation.
Je vous reçois pour un premier entretien permettant de faire le tour de votre situation familiale et patrimoniale.
Titulaire d’un diplôme de médiation, je suis très attentive à la dimension humaine de votre dossier, et privilégie autant que possible la recherche d’une solution concertée et dialoguée, plus pérenne.
ADOPTER ou RECUEILLIR UN ENFANT (KAFALA)
Vous pouvez adopter un enfant en France ou à l’étranger.
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En France, une requête en adoption simple (maintien du lien de filiation avec la famille d'origine) ou plénière (la nouvelle filiation remplace le lien biologique) doit être déposée auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
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Si vous avez obtenu un jugement d'adoption à l'étranger, il va falloir obtenir sa reconnaissance sur le sol français.
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Les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes sont normalement reconnus "de plein droit" en France, c'est-à-dire automatiquement, sans qu'il y ait besoin d'obtenir "l'exequatur" de la décision (procédure devant le tribunal).
En revanche, pour obtenir la transcription à l'état civil de l'acte de naissance de l'enfant adopté, le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nantes va vérifier que le jugement d'adoption rendu à l'étranger est conforme à la conception française de l'ordre public. C'est la vérification d'opposabilité.
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Je vous accompagne dans ce projet afin d’obtenir soit un jugement d’adoption, soit l’opposabilité du jugement étranger d’adoption.
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Kafala
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Dans certains pays, l'adoption n'est pas permise mais le recueil légal d'un enfant peut se faire par une décision de Kafala.
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La décision de Kafala judiciaire doit, pour produire son plein effet en France (obtention du visa, délégation de l'autorité parentale), faire l'objet d'une procédure d'Exequatur.
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Je vous représente pour obtenir le jugement d'Exequatur devant le tribunal judiciaire compétent.
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ÉTABLIR OU CONTESTER UN LIEN DE FILIATION
Plusieurs procédures judiciaires sont possibles s’agissant de la filiation, c’est-à-dire le lien juridique qui unit un parent et son enfant.
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Les actions en recherche de maternité ou en recherche de paternité permettent d’établir un lien de filiation.
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Les actions en contestation de maternité ou en contestation de paternité remettent en cause ce lien.
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Il arrive également que le procureur agisse en contestation de la reconnaissance d’un enfant et vous assigne dans ce cas devant le tribunal judiciaire. Il vous faut alors constituer un avocat.
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L’expertise biologique peut être ordonnée dans le cadre de ces procédures.
Je vous représente dans toutes ces démarches et procédures devant le tribunal.