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Vous avez été notifié d’une décision de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger portant refus de la demande de bourses que vous avez formulée au bénéfice de votre enfant scolarisé dans un école française à l’étranger ? Voici les options à votre disposition.  

 

Tout d’abord, il convient de vérifier que le refus ne provient pas d’un défaut d’une des conditions légales devant être satisfaites afin de pouvoir prétendre à l’octroi d’une bourse. Ces conditions sont posées à l’article D. 531-46 du code de l’éducation :  

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« Pour bénéficier des bourses scolaires à l’étranger, les élèves doivent : / 1° Être de nationalité française et inscrits ou en cours d’inscription au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence ; / 2° Fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de l’éducation, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération en application du 5° de l’article L. 452-2 ; / 3° Résider avec leur famille dans le pays où est situé l’établissement scolaire fréquenté. (…) » 

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Si l’une de ces conditions fait défaut, l’administration pourra légalement rejeter votre demande sur ce fondement, excepté si vous apportez la preuve que vous remplissiez bien toutes les conditions.  

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Ainsi, n’oubliez pas d’effectuer ou de renouveler votre inscription au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle vous résidez avant de déposer votre demande de bourse.

 

Les demandes se font chaque année, dans les dates de campagne de bourses prévues par votre poste consulaire.  

 

VOIES DE RECOURS  

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Sachez que les demande de bourses sont examinés en fonction de critères généraux définis par des instructions spécifiques émis par l’AEFE (article D.531-48 du code de l’éducation). Ces instructions constituent des orientations générales opposables aux familles demanderesses. Un barème est prévu dans ces instructions lequel tient compte du niveau économique et social du pays dans lequel vous vivez.  

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Les bourses sont proposées par un Conseil consulaire composé en particulier d’élus locaux, à savoir des conseillers consulaires, rendant un avis transmis à la Commission nationale des bourses scolaires, qui à son tour délivre un avis définitif d’attribution à l’attention de L’AEFE avant que cette dernière se prononce sur votre demande de bourse (Article D.531-48 du code de l’éducation).  

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Les bourses accordées, sous condition de ressources, couvrent soit totalement ou soit partiellement les frais de scolarité.  

 

 

1. LA DEMANDE DE REEXAMEN 

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Dans l’hypothèse où votre dossier est incomplet au regard des pièces justificatives demandées lors de la demande ou en cas de demande tardive justifiées par un cas de force majeure ou présentée par des familles s’étant installées dans la circonscription consulaire après la date limite de dépôt des dossiers devant le premier conseil consulaire des bourses scolaires (CCB1) ; ou encore en cas de refus ou si la quotité de bourse accordé couvrant que partiellement les frais de scolarité ne vous convient pas, vous avez la possibilité de solliciter la révision de votre dossier après notification de la décision de rejet.  

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Les familles concernées sont alors invitées à prendre contact, dans les plus brefs délais, avec les services consulaires afin d’étudier avec eux les conditions permettant un réexamen de leur dossier. Des pièces supplémentaires complétant les informations manquantes ou des justifications de changements de situation sont souvent requis en vue de permettre le réexamen par le second conseil consulaire des bourses scolaires (CCB2).  

 

2. LE RECOURS GRACIEUX  

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En cas de maintien du rejet de votre demande de bourse formulé par la seconde commission nationale, confirmé par l’AEFE, vous avez la possibilité de contester cette dernière décision en exerçant, dans un délai de deux mois augmentés des délais de distance, un recours gracieux auprès du directeur de l’AEFE.  

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Le recours gracieux se présente sous la forme d’une lettre (de préférence en Recommandée AR) adressée au directeur de l’AEFE et doit contenir les raisons pour lesquelles vous estimez que l’AEFE a effectué une mauvaise appréciation de votre situation.  

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Il est préférable de joindre à votre lettre une copie du dossier complet de la demande de bourse ainsi que tous documents complémentaires utiles attestant notamment d’une évolution de la situation financière de votre foyer.  

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La lettre doit impérativement être remise au poste consulaire qui se chargera de la transmettre au siège de l’AEFE à Paris.  

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Notez que le recours gracieux n’est pas obligatoire, vous pouvez directement former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.  

 

3. LE RECOURS CONTENTIEUX  

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Si la décision du directeur de l’AEFE après avoir formé le recours gracieux n’est toujours pas satisfaisante, , vous pouvez saisir le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois après notification de la décision.

  

A cette occasion, vous avez la possibilité d’être assisté d’un avocat afin de faire valoir vos droits.  

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Le tribunal vérifiera que les Instructions spécifiques ont bien été respectées et si l’AEFE n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation de votre situation.  

 

Soyez vigilants sur les délais de recours qui doivent vous être notifiés.  

 

Sur les voies de recours : https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303978.html 

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Site de l’AEFE : https://www.aefe.fr/scolarite/bourses-scolaires/criteres-et-modalites-dobtention 

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