DEMANDER LA TRANSCRIPTION d'UN ACTE DE NAISSANCE
Tout événement de l'état civil (naissance, mariage, décès) intervenu à l'étranger pour les Français, peut ou doit être transcrit sur les registres du Service central de l'Etat civil de Nantes.
Vous êtes concerné par cette transcription en tant que français de l'étranger, ou lorsque votre nationalité française vient de vous être reconnue (par jugement ou par certificat de nationalité française), que vous résidiez en France ou à l'étranger.
Selon le pays, la demande de transcription est formulée, soit devant le consulat de France du pays dans lequel l'acte est dressé, soit directement à Nantes.
Il arrive fréquemment que le consulat de France du pays dans lequel l'événement est intervenu refuse de transcrire. Il faut alors saisir le Procureur de la république de Nantes.
De la même manière, le Service central de l'Etat civil (Bureau des transcriptions pour le Maghreb), peut opposer un refus par exemple lorsque il y un doute (fondé ou pas) sur l'identité du titulaire de l'acte ou lorsque l'acte contient une supposée irrégularité.
Je vous aide dans ces démarches de transcription et vous assiste après un refus ou une opposition, afin de saisir le Procureur de la République de Nantes et le Tribunal judiciaire de Nantes.
DEMANDER LA TRANSCRIPTION d'UN ACTE DE MARIAGE
Tout événement de l'état civil (naissance, mariage, décès) intervenu à l'étranger pour les Français, peut ou doit être transcrit sur les registres du Service central de l'Etat civil de Nantes.
Dans le cas d'un mariage, la transcription aura pour effet l’établissement d’un acte de mariage par le Service central d’Etat civil ainsi que la délivrance d’un livret de famille.
Cette démarche est importante car elle permet de rendre opposable le mariage en France ce qui est nécessaire pour certaines démarches, comme la demande de visa en tant que conjoint de Français.
Si un certificat de capacité à mariage a été obtenu avant le mariage, la transcription se fait après la vérification que toutes les conditions de fond et de forme du mariage ont bien été respectées.
Si un certificat de capacité à mariage n’a pas été préalablement obtenu, le risque de refus de transcription est plus important, le consulat procédant le plus souvent à une audition des époux.
La transcription peut faire l’objet d’un sursis à la transcription du mariage et d’une saisine du Procureur du Tribunal judiciaire de Nantes (pour défaut d'intention matrimoniale ou non respect des conditions de fond du mariage comme l'absence de bigamie ou la comparution personnelle des époux par exemple) ou d’une opposition à la transcription du mariage qu'il faut contester devant le Tribunal judiciaire de Nantes
Je vous aide dans ces démarches de transcription et vous assiste après un refus ou une opposition, afin de saisir le Procureur de la République de Nantes et le Tribunal judiciaire de Nantes.
RECTIFIER UN ACTE D'ÉTAT CIVIL
Si votre acte de naissance ou de mariage comporte une erreur matérielle dans ses mentions, comme par exemple sur le prénom, le nom, la date ou le lieu de naissance, le Procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est dressé doit être saisi.
Lorsque l'acte en question est dressé par le Service central de l'Etat civil des Français du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (Nantes), le parquet de Nantes est compétent.
Lorsque l'acte contient des omissions ou des erreurs autres que matérielles, le tribunal judiciaire est compétent.
Lorsque un acte dressé à l'étranger a été rectifié par une décision de justice rendue dans le pays où cet acte a été dressé, le parquet de Nantes pourra transcrire la rectification après avoir vérifié la régularité internationale de ce jugement.
Je vous aide dans vos démarches visant à obtenir la rectification ou la transcription de la rectification de votre acte d'état civil.